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Décret n°2020-384 du 1er avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des soins funéraires pour les victimes du covid-19

Résumé. Pendant un mois, les soins de conservation et la toilette mortuaire sont interdits pour les personnes décédées du covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/186/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les recommandations émises par le Haut Conseil de la santé publique le 24 mars 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints du covid-19

Résumé. Un décret interdit les soins de conservation et la toilette mortuaire pour les défunts atteints du covid-19 jusqu'au 30 avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art.Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-1 → Version 5Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Sct. Chapitre 8 : Dispositions funéraires
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. null, Art. 12-1, Sct. Chapitre 8 : Dispositions funéraires, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Application immédiate du décret sanitaire

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les mesures sanitaires, qui prend effet immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Décret n°2020-384 du 1er avril 2020
Article 1
Article 2