JORF n°0080 du 2 avril 2020

Décret n°2020-384 du 1er avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/186/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les recommandations émises par le Haut Conseil de la santé publique le 24 mars 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 > > Art. null, Art. 12-1, Sct. Chapitre 8 : Dispositions funéraires, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 1er avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran