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Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020

relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de votes syndicaux et prolongation de mandats

Résumé. Cette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Report des votes sur l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises sont reportés à 2021 et 2024, avec des règles adaptées pour les salariés.

I.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises), les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret.
II.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du même code (Conditions pour voter dans les petites entreprises), sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes

Résumé. Les mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, avec des autorisations d'absence pour formation continue.

I.-Par dérogation aux articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) du code du travail, la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à cette date.
II.-Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du même code (Congés pour formation des conseillers prud'hommes), les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d'absence dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue au I.

III.-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail (Désignation des conseillers prud'hommes), la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I.

En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Prorogation des mandats des commissions paritaires régionales

Résumé. Les mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021, et leur durée sera réduite pour le prochain renouvellement.

Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail (Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission), la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code (Commissions paritaires pour les petites entreprises) est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à cette date.

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre du travail sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 6° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 1er avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020
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