En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2019.
Avenant du 20 juin 2019.
4 avenants du 24 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par l'Agefos-PME pour l'année 2018.
Articles 13, 14 et 15 de la convention collective (comité social et économique).
Régime complémentaire de frais de soins de santé (annexe 7).
Licenciement (article 37 de la CCN).
Heures supplémentaires (article 25 de la CCN).
Conseil de discipline (article 16 de la CCN).
Signataires :
Concernant l'accord du 23 mai 2019 :
Planète Courtier.
Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA Banque.
Concernant l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux articles 13, 14 et 15 :
Planète Courtier.
Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux heures supplémentaires (article 25 de la CCN)) :
PLANETE CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC
Concernant l'avenant du 24 octobre 2019 relatif au conseil de discipline (article 16 de la CCN) :
PLANETE CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
UNSA Banque.
Concernant les avenants du 24 octobre 2019 relatifs au régime complémentaire de frais de soins de santé (annexe 7) et au licenciement (article 37 de la CCN) :
PLANETE CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA Banque.