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Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020

modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et mesures sanitaires

Résumé. Cette ordonnance permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés jusqu'au 31 août 2020, sans avoir besoin d'un accord d'intéressement, avec des avantages fiscaux et sociaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Ordonne :

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Modification des conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Résumé. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être attribuée sans accord d'intéressement et jusqu'au 31 août 2020, avec des exonérations fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsabilité ministérielle et entrée en vigueur immédiate

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les mesures sanitaires, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020
Article 1
Article 2