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Arrêté du 26 mars 2020

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Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2023

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 30 décembre 2023

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance