Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 26 mars 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2023

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 30 décembre 2023

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance