JORF n°0080 du 2 avril 2020

Décision n°2019-637 du 20 novembre 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2019-197 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à La Réunion ;

Considérant que l'unique candidature n'offrait pas les garanties suffisantes quant à la capacité de l'éditeur à assurer l'exploitation durable du service et que le Conseil a décidé, au regard du critère du financement et des perspectives d'exploitation mentionné à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 de la rejeter ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer cet appel infructueux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'appel aux candidatures n° 2019-197 du 9 mai 2019 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à La Réunion est déclaré infructueux.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre