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Arrêté du 31 mars 2020

relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2020 modifie les règles de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en autorisant la signature des ventes de biens issus de successions non réclamées et en supprimant trois anciens arrêtés.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 13 à 19,

Arrêtent :

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Changement du signataire pour la vente de biens issus de successions non réclamées

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations signe désormais les ventes de biens issus de successions non réclamées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des emplois de chef de service

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de service dans plusieurs directions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Suppression d'anciens arrêtés sur la gestion financière

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2020 supprime trois anciens arrêtés concernant la gestion financière de la Caisse des dépôts et consignations.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Arrêté du 31 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4