Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. A120 > >
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JORF n°0080 du 2 avril 2020
Arrêté du 31 mars 2020
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 13 à 19,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2018 > > Art. 1 > >
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Article 3
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin