La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 et suivants (Protection des matières nucléaires)Art. R.1333-1Protection des matières nucléairesLes matières nucléaires comme l'uranium et le plutonium doivent être protégées contre le vol ou la détérioration, ainsi que les installations où elles sont stockées. et les articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les sites d'étape des transports de matières nucléaires
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les sites où s'arrêtent les camions transportant des matières nucléaires civiles.
Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Définitions pour le transport de matières nucléaires)Art. 1Définitions pour le transport de matières nucléairesUn arrêté définit les termes utilisés pour le transport de matières nucléaires, comme les transporteurs autorisés et les sites d'étape., pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant. Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du transporteur pendant tout le trajet
Résumé. Un transporteur reste responsable de tout le trajet, même pendant les arrêts.
Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape.
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Utilisation de sites militaires pour les transports nucléaires
Résumé. Les transports de matières nucléaires civiles peuvent utiliser des sites militaires agréés par le ministre de la défense.
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.