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Arrêté du 26 décembre 2012

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Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du transporteur pendant tout le trajet

Résumé. Un transporteur reste responsable de tout le trajet, même pendant les arrêts.

Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance