Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 29 mars 2013
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.