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Arrêté du 26 décembre 2012

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Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de sites militaires pour les transports nucléaires

Résumé. Les transports de matières nucléaires civiles peuvent utiliser des sites militaires agréés par le ministre de la défense.

Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance