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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Définitions pour le transport de matières nucléaires), pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant. Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sites d'étape des transports de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les sites où s'arrêtent les camions transportant des matières nucléaires civiles.

Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Définitions pour le transport de matières nucléaires), pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant. Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance