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Arrêté du 25 septembre 2006

fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent

Abrogé29 mai 2010
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La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 29 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de sélection pour devenir infirmier

Résumé. Un arrêté précise les règles pour la sélection professionnelle des aides-soignants et agents hospitaliers qui veulent devenir infirmiers.

La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé29 mai 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 29 mai 2010

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Candidatures des aides-soignants publics

Résumé. Les aides-soignants de certains organismes publics peuvent postuler pour une sélection professionnelle, en fournissant leurs diplômes et formations.

Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature seront transmis par l'Institution nationale des invalides, l'Office national des anciens combattants et la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, accompagnés des éléments d'appréciation suivants :

  • copie des titres ou diplômes détenus par le candidat ;
  • relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'infirmier.

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Test de sélection pour la formation d'infirmier

Résumé. Les aides-soignants peuvent passer un test pour suivre une formation d'infirmier, en répondant à des questions sur l'hygiène et les soins aux malades.

Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20.

Abrogé29 mai 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 29 mai 2010

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Sélection des aides-soignants pour une formation d'infirmier

Résumé. Un jury sélectionne les aides-soignants pour une formation d'infirmier et transmet la liste aux autorités compétentes.

Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.

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Composition du jury pour la sélection des futurs infirmiers

Résumé. Un jury composé de professionnels évalue les candidats pour une formation d'infirmier.

Le jury de la sélection comprend :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier ;
  • deux membres désignés en raison de leur compétence.

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Sélection des aides-soignants pour une formation d'infirmier

Résumé. Un arrêté organise la sélection des aides-soignants pour une formation d'infirmier, avec un jury et une épreuve écrite.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2006.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

du personnel civil,

C. De Nuchèze

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 25 septembre 2006
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