JORF n°225 du 28 septembre 2006

Arrêté du 14 septembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.