Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le cautionnement du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, du payeur général du Trésor, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et des trésoriers-payeurs généraux de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est fixé ainsi qu'il suit :
1 version
Le cautionnement des comptables du Trésor gérant les postes suivants est fixé ainsi qu'il suit :
1 version
Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000
1 version
Le cautionnement des comptables auprès des ambassades de France est fixé ainsi qu'il suit :
1 version
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de trésorerie principale en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 171 000
1 version
Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de recette-perception en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 144 000
1 version
Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de perception est fixé à 103 000
1 version
Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000
1 version
L'arrêté du 12 mai 2003 est abrogé.
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
1 version
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Jean-François Copé