JORF n°225 du 28 septembre 2006

Arrêté du 15 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité paritaire central ;

Vu l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 21 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'alinéa 2 de l'article 1er, les mentions :
« Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) »
sont remplacées par les mentions :
« Syndicat CFDT des personnels de l'administration centrale et de la Légion d'honneur (SPAC-LH) ».
A l'alinéa 8 de l'article 1er, les mentions :
« Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) »
sont remplacées par les mentions :
« Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires ».

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Article 2

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

E. Lallement