JORF n°225 du 28 septembre 2006

Arrêté du 18 septembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 juin et du 17 août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
- des termes : « et ETAM » du titre ;
- des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 1er ;
- des termes : « et ETAM » mentionnés à l'article 2 ;
- de l'article 5 (barème des appointements ETAM) ;
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 septembre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.