Article 1
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est homologué.
1 version
JORF n°225 du 28 septembre 2006
Arrêté du 16 août 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 510/2006/CEE du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des politiques économique, européennne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Nota. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 4, rue du 4-Septembre, 39802 Poligny Cedex.