Arrêté du 15 septembre 2006

relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 septembre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2021

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 (Sécurité des ascenseurs dans les bâtiments) à R. 134-5 (Expertise technique pour les ascenseurs) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.

Au sens du présent arrêté :

-les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;

-par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

-pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;

Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 15 septembre 2006
Article 1
Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1 Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude
Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente
Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété
Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente
Chapitre VI : Dispositions finales
Annexes