Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.
1 version
JORF n°225 du 28 septembre 2006
Arrêté du 8 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1984 modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine,
Arrêtent :
Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif. »
1 version
Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le solde de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est affecté à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. »
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot