Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
A compter du 6 janvier 2007 :
M. Camille Greff, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
A compter du 23 janvier 2007 :
M. Yanick Lannuzel, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 28 janvier 2007 :
M. Jean-Louis Allmang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
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