JORF n°225 du 28 septembre 2006

Décret du 22 septembre 2006

Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2006, édition électronique, texte n° 81, et édition papier, page 14042, 1re colonne, article 2, 3e ligne, au lieu de : « 13 octobre 2006. », lire : « 23 octobre 2006. »