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Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-8 (Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 11 (Application d'une ordonnance sur les commissaires-priseurs) ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment ses articles 17, 19, 21 et 79 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2007