Arrêté du 25 novembre 1998

Article 1

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Article 1

Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :

1° Les doctorats en droit ;

2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;

3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;

4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

5° Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;

6° Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;

7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;

8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré ;

9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :

1° Les doctorats en droit ;

2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;

3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;

4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

5° Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;

6° Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;

7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;

8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré ;

9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 avril 2007 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2007art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au dimanche 8 avril 2007

Source : Légifrance