JORF n°285 du 9 décembre 1998

Arrêté du 30 novembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 642 935,20 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

1 version

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation moins de 10 salariés du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 944 956,79 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-10-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FAFSA (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU PERSONNEL SALARIE DES CABINETS D'AVOCATS ET DES ETUDES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL),10 RUE DU COLONEL-DRIANT,75040 PARIS CEDEX 01,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 3642935,20FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

EST ACCEPTEE LA EVOLUTION AU 23-10-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DU FAFSA (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU PERSONNEL SALARIE DES CABINETS D'AVOCATS ET DES ETUDES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL),10 RUE DU COLONEL-DRIANT,75040 PARIS CEDEX 01,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1944956,79FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-13 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 30 novembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger