EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-11-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ENAF (ETABLISSEMENT NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION POUR LA PROFESSION DES HUISSIERS DE JUSTICE),44 RUE DE DOUAI,75009 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 243292,33FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.