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Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 1 mars 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
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Créé le 1 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la défense,
Alain Richard
En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14