Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°285 du 9 décembre 1998
Décret n°98-1102 du 8 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV: PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES (CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES) (CHAP. 42-32); INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37).
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 09/12/1998 page 18521
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