Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F. »