Arrêté du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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Abrogé2 juillet 2020

Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 2 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de prix minimal pour le tarif bleu d'électricité

Résumé. Un tarif d'électricité pour les particuliers doit avoir un prix au moins 7 fois plus élevé en période de pointe qu'en période creuse.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance