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Arrêté du 14 juin 2019

fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité qui travaillent ailleurs doivent fournir des justificatifs pour garder leurs droits à l'avancement.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 48-1 (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) et 48-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité),

Arrête :

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Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui travaille ailleurs garde ses droits à l'avancement s'il montre ses bulletins de salaire et contrats.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité).

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Conditions pour conserver l'avancement en disponibilité avec activité indépendante

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité indépendante doit fournir des justificatifs pour garder ses droits à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
a) Un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
b) Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité).

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Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise garde ses droits à l'avancement s'il fournit un justificatif d'immatriculation de son activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

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Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les documents fournis par les fonctionnaires en disponibilité à l'étranger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Conditions pour conserver l'avancement en disponibilité avec activité indépendante) et 3 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

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Délai de transmission des pièces justificatives pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent envoyer des documents justifiant leur activité avant fin mai chaque année pour garder leurs droits à l'avancement.

Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2019 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 14 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6