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Arrêté du 13 juin 2019

fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'activité pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent prouver leur activité professionnelle pour garder leurs droits à l'avancement.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment ses articles 36-1 (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) et 36-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité),

Arrêtent :

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Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui travaille ailleurs doit envoyer ses bulletins de salaire pour garder son droit à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

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Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui travaille à son compte doit prouver son activité pour garder ses droits à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
a) Un justificatif d'immatriculation de son activité soit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
b) Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

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Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise garde ses droits à l'avancement s'il fournit un justificatif d'immatriculation de son activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise dans la fonction publique) conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation de son activité soit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

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Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les documents fournis par les fonctionnaires en disponibilité à l'étranger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité) et 3 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

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Délai de transmission des pièces justificatives pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent envoyer leurs justificatifs d'activité à leur autorité de gestion avant le 31 mai chaque année.

Les pièces requises aux articles 1er (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2019 précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Arrêté du 13 juin 2019
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