Arrêté du 24 juin 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2020

Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 2 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la part fixe dans les factures d'électricité

Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 43% pour les particuliers.

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance