Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juin 2019

fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'activité pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent prouver leur activité professionnelle pour conserver leurs droits à l'avancement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment ses articles 25-1 (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) et 25-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui travaille ailleurs garde ses droits à l'avancement s'il montre ses bulletins de salaire et contrats.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui travaille à son compte doit prouver son activité pour garder ses droits à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
a) Un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
b) Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise garde ses droits à l'avancement s'il fournit un justificatif d'immatriculation de son activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise) conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les documents fournis par les fonctionnaires en disponibilité à l'étranger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité) et 3 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces justificatives pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité doivent envoyer des documents justifiant leur activité avant le 1er janvier de chaque année pour garder leurs droits à l'avancement.

Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2019 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action et des comptes publics,

T. Le Goff

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités territoriales,

B. Delsol

Arrêté du 19 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6