JORF n°0146 du 26 juin 2019

Décret n°2019-639 du 24 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2018 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Charente du 13 juin 2018 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze du 18 juin 2018 ;

Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse du 18 juin 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne du 22 juin 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Landes du 25 juin 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 2 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne du 2 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Gironde du 6 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime du 30 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze du 28 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes du 19 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Creuse du 5 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 6 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot-et-Garonne du 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Dordogne du 21 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente du 27 septembre 2018 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 25 juin au 31 août 2018 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Décrète :

Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume