Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-1 > >
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1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2019
Décret n°2019-641 du 25 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3 > >
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3 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R. 261-23-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-26 > >
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1 modifié
Article 5
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault