Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)Art. L.261-15Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construireUn contrat préliminaire peut être signé avant l'achat d'un immeuble à construire, avec un dépôt de garantie bloqué jusqu'à la conclusion de la vente., R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :