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Décret n°2019-641 du 25 juin 2019

relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ventes d'immeubles à construire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour la vente d'immeubles en construction, en clarifiant les travaux à faire et en protégeant mieux l'acheteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exclusion des travaux réservés pour la détermination de l'achèvement d'un immeuble

Résumé. La détermination de l'achèvement d'un immeuble vendu avant sa construction ne tient plus compte des travaux réservés à l'acquéreur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des travaux de finition dans la vente d'un immeuble

Résumé. Le décret précise les travaux de finition inclus dans la vente d'un immeuble, permet à l'acheteur d'annuler sa décision de les réaliser lui-même et oblige le vendeur à informer le notaire des travaux choisis par l'acheteur.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur les travaux réalisés par l'acheteur

Résumé. Le vendeur doit informer la personne qui a donné une garantie financière des travaux que les acheteurs veulent faire eux-mêmes et de leur coût, une fois le délai du contrat préliminaire écoulé.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations pour les contrats de vente d'immeubles à construire

Résumé. Les contrats de vente d'immeubles à construire doivent maintenant détailler le prix et les travaux réservés, avec un délai de rétractation pour l'acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Exécution et publication du décret sur l'habitation

Résumé. Le décret du 25 juin 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Décret n°2019-641 du 25 juin 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5