Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A752-1 > >
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1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2019
Arrêté du 19 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A752-3, Art. A752-2 > >
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2 abrogés
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2019.
Bruno Le Maire