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Arrêté du 19 juin 2019

fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial) et R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Arrête :

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Modification des modalités de demande d'habilitation

Résumé. Les modalités de demande d'habilitation sont précisées avec un nouveau formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la définition des secteurs d'activité nécessitant une autorisation

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2019 supprime les articles A752-3 et A752-2 du code de commerce, qui définissaient des secteurs d'activité nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2019 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'habilitation commerciale

Résumé. Un formulaire pour obtenir une autorisation de commerce, avec des règles à respecter comme ne pas avoir de casier judiciaire et avoir les bonnes qualifications.

Fait le 19 juin 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Arrêté du 19 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe