A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A752-1 → Version 3
- Code de commerceArt. A752-1
1 version
1 modifié
Arrêté du 19 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A752-3 → Version 1Code de commerceArt. A752-2 → Version 2
- Code de commerceArt. A752-3, Art. A752-2
1 version
2 abrogés
Créé le 27 juin 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juin 2019.
Bruno Le Maire