Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale)Art. L.752-6Conditions pour l'autorisation d'exploitation commercialePour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, le projet doit respecter les règles d'urbanisme et être compatible avec les schémas de cohérence territoriale., R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial)Art. R.752-6-1Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercialPour être habilité à analyser l'impact d'un projet commercial, une entreprise doit être clean juridiquement, avoir les outils pour étudier les effets sur les villes et l'emploi, et ses experts doivent avoir des diplômes reconnus. et R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)Art. R.752-6-2Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialePour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut remplir un formulaire en préfecture ou en ligne, l'envoyer électroniquement au préfet et attendre sa réponse dans un délai de trois mois. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :