JORF n°0146 du 26 juin 2019

Décret du 24 juin 2019

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2019, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2019, à la délégation de M. Jean-Luc LE MERCIER, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des compte Occitanie
M. LE MERCIER, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2019. M. LE MERCIER est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
M. LE MERCIER conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes Polynésie française, à compter du 1er octobre 2019.