Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

relatif à l'attribution des aides sociales aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes

Abrogé1 septembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré), R. 531-18 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée : critères d'attribution) à R. 531-20 (Aide exceptionnelle pour les frais de scolarité), D. 531-21 (Critères d'attribution des bourses de lycée) à D. 531-33, R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs), D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides) et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat),

Vu l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,

Arrête :

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses pour élèves en enseignement maritime

Résumé. Des bourses sont disponibles pour aider les élèves en enseignement professionnel dans les lycées maritimes.

Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses nationales pour les lycéens

Résumé. Les bourses nationales d'études aident les élèves de lycée, y compris ceux en enseignement maritime, à payer leurs frais de scolarité.

Les articles R. 531-18 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée : critères d'attribution) à R. 531-20 (Aide exceptionnelle pour les frais de scolarité), D. 531-21 (Critères d'attribution des bourses de lycée) à D. 531.33, D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides) et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat) du code de l'éducation ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bourses d'études dans les lycées maritimes

Résumé. Les bourses d'études pour les lycéens en enseignement maritime sont accordées pour toute la durée des études et attribuées par une commission locale.

Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées pour chaque établissement par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5 (Attribution des bourses d'études dans les lycées maritimes).

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de bourse d'études

Résumé. Pour obtenir une bourse d'études, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le déposer avant une date limite.

Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11 (Règles pour les bourses d'études maritimes). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bourses d'études dans les lycées maritimes

Résumé. Une commission locale décide de l'attribution des bourses d'études pour les élèves en lycée maritime, avec un processus de recours en cas de refus.

Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de bourse. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 30 septembre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non attribution est notifiée dans un délai de quinze jours aux demandeurs. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de huit jours suivant la notification en cas de refus ou deux mois en cas de notification d'attribution auprès de la direction interrégionale de la mer ou du tribunal administratif.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des bourses pour les lycées maritimes

Résumé. Les aides financières pour les élèves des lycées maritimes dépendent des règles de l'Éducation nationale et peuvent être versées directement aux étudiants majeurs.

Les éléments financiers relatifs à l'attribution des aides sociales (plafond de ressources) ainsi que les montants de parts et des primes sont définis en référence à ceux appliqués aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'éducation (Versement des bourses aux lycéens majeurs), la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge de personne.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de bourses pour lycéens en cas de déménagement

Résumé. Les bourses d'études pour les lycéens peuvent être transférées si la famille déménage.

Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le directeur interrégional de la mer. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève change de résidence.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les aides sociales pour lycéens maritimes

Résumé. Les détails sur les aides sociales pour les élèves de lycée maritime seront précisés dans une note technique.

Les modalités d'application des dispositifs, d'examen des dossiers et d'attribution des aides sociales ainsi que le calendrier seront précisés dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les bourses maritimes

Résumé. Un arrêté de 1983 sur les bourses d'études dans les écoles maritimes est supprimé.

L'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'attribution des bourses d'études dans les écoles d'apprentissage maritimes est abrogé.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur les bourses d'études maritimes

Résumé. Un nouvel arrêté sur les bourses d'études pour les écoles maritimes entre en vigueur à la rentrée 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bourses d'études maritimes

Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie précise les règles pour l'attribution des bourses d'études dans les écoles maritimes, en vigueur à partir de la rentrée 2015.

La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11