Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle les Arts et Métiers (SMAM Mutuelle) (SIREN : 781 337 266), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels (SMIP) (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79077 Cedex 9), 20, rue de la Broche, CS 30000.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.