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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les installations de nettoyage-dégraissage

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2015 impose des règles spécifiques pour les installations de nettoyage-dégraissage à base d'eau, avec des adaptations possibles selon les spécificités locales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 février au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles pour les installations de nettoyage-dégraissage

Résumé. Les installations de nettoyage-dégraissage utilisant des liquides à base d'eau doivent suivre des règles spécifiques.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles aux installations déclarées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent à partir de 2016, avec des conditions spécifiques pour celles déjà existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 ou régulièrement mises en service conformément à l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes), dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation locale des règles pour les installations classées

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour les installations classées en fonction des spécificités locales.

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration), adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :

- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) ;
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les installations de nettoyage

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne les règles pour certaines installations de nettoyage.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

(*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
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