JORF n°0188 du 15 août 2015

Article 4

Article 4

Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2015

Abrogé le jeudi 1 septembre 2016

Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.