JORF n°0188 du 15 août 2015

ARRÊTÉ du 11 août 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses article R. 3417-20, R. 4123-14 et suivants et D. 4123-2 et suivants,

Arrêtent :

Fait le 11 août 2015.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron