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ARRÊTÉ du 6 août 2015

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les piles et accumulateurs usagés

Résumé. Un arrêté du 6 août 2015 modifie les règles pour l'enregistrement et la déclaration des piles et accumulateurs usagés, en précisant les obligations des producteurs et des opérateurs de traitement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive n° 2013/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, notamment son article 17 ;

Vu la décision C (2008) 63 de la Commission européenne du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de piles et accumulateurs portables aux utilisateurs finaux ;

Vu la décision C (2009) 6054 de la Commission européenne du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement (Obligation d'enregistrement et de déclaration pour les producteurs et les traiteurs de piles et accumulateurs) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 18 février 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Modification des règles d'enregistrement des piles et accumulateurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour enregistrer et déclarer les piles et accumulateurs usagés.

L'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement (Obligation d'enregistrement et de déclaration pour les producteurs et les traiteurs de piles et accumulateurs) susvisé est modifié comme suit.

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Modification des obligations d'enregistrement pour les producteurs de piles et accumulateurs

Résumé. Les producteurs de piles et accumulateurs doivent s'enregistrer avant de les mettre sur le marché, en fournissant des informations détaillées sur leur activité et leurs méthodes de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des informations environnementales

Résumé. Les organismes agréés transmettent désormais directement les informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour leurs adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-132
- Code de l'environnement
Art. R543-132

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Déclaration annuelle des piles et accumulateurs

Résumé. Les producteurs doivent déclarer à l'Agence de l'environnement le nombre et le poids des piles et accumulateurs mis sur le marché chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et modalités de déclaration des déchets de piles et accumulateurs

Résumé. Les producteurs de piles et accumulateurs doivent déclarer le tonnage des déchets collectés avant le 31 mars chaque année, en précisant l'origine de la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-132
- Code de l'environnement
Art. R543-132

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations de traitement des accumulateurs portables

Résumé. Les producteurs doivent maintenant déclarer le tonnage des déchets d'accumulateurs portables traités, en précisant leur traitement et leur destination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi d'informations par les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés envoient désormais des informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour leurs adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'enregistrement pour les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs

Résumé. Les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs doivent s'enregistrer dans un registre spécifique en fournissant des informations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les déchets de piles et accumulateurs

Résumé. Les opérateurs de traitement doivent désormais déclarer annuellement à l'ADEME le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités, en précisant leur origine et leur type de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de publication des informations sur les piles et accumulateurs

Résumé. Les informations sur les piles et accumulateurs sont désormais plus accessibles, avec des données spécifiques réservées aux producteurs et recycleurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour la transmission d'indicateurs sur les piles et accumulateurs

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie doit maintenant transmettre des indicateurs sur les piles et accumulateurs au plus tard le 31 mai chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de transmission d'informations environnementales

Résumé. L'arrêté du 6 août 2015 supprime les règles de transmission d'informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2009Art. 14
- Arrêté du 18 novembre 2009
Art. 14

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

ARRÊTÉ du 6 août 2015
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