Article 1
L'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit.
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JORF n°0188 du 15 août 2015
ARRÊTÉ du 6 août 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2013/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, notamment son article 17 ;
Vu la décision C (2008) 63 de la Commission européenne du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de piles et accumulateurs portables aux utilisateurs finaux ;
Vu la décision C (2009) 6054 de la Commission européenne du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 18 février 2015,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-132 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-132 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 14 > >
1 version
1 abrogé
Article 13
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure