Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 août 2015,
Arrête :
Créé le 16 août 2015
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 8 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
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Créé le 16 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard