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ARRÊTÉ du 7 août 2015

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. La Mutualité sociale agricole donne 8,5 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 août 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Aide financière pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. La Mutualité sociale agricole alloue 8,5 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 8 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 16 août 2015

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Publication d'un arrêté sur l'aide aux cotisations sociales agricoles

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel d'une répartition de crédits pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 publié au Journal Officiel le 15 août de la même année.

Fait le 7 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 1
Article 2
Annexe