JORF n°0188 du 15 août 2015

Article 6

Article 6

Les éléments financiers relatifs à l'attribution des aides sociales (plafond de ressources) ainsi que les montants de parts et des primes sont définis en référence à ceux appliqués aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge de personne.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2015

Abrogé le jeudi 1 septembre 2016

Les éléments financiers relatifs à l'attribution des aides sociales (plafond de ressources) ainsi que les montants de parts et des primes sont définis en référence à ceux appliqués aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Conformément aux dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge de personne.