Recettes non fiscales : 5,61 Md€
Les recettes non fiscales à fin juin 2015 s'élèvent à 5,61 Md€ contre 3,66 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant. L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,22 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes infligées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien) et par une augmentation du produit des participations de l'Etat dans des entreprises non financières (0,75 Md€).
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 38,01 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 38,01 Md€ à fin juin 2015 contre - 40,50 Md€ à fin juin 2014. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 2,29 Md€ (dont 1,08 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement).
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 17,08 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,83 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 12,80 Md€. Le compte « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » comptabilise des dépenses pour 1,18 Md€.
Le compte « Participation de la France au désendettement de la Grèce » enregistre des recettes pour 0,31 Md€ correspondant à la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs.
Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des recettes pour 0,32 Md€ au titre des cessions de titres de l'aéroport de Toulouse.
Au 30 juin 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 17,08 Md€ contre - 16,62 Md€ en juin 2014.
Dette financière de l'Etat au 30 juin : 1 595,27 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 97,92 Md€). Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 21,71 Md€ et 13,30 Md€ depuis le début de l'année.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a été créée pour répondre à un besoin de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Le produit de cette taxe est affecté au fonds de financement des CCI, lequel reverse ensuite à chacune des chambres de commerce et d'industrie une part calculée selon des critères définis par la loi.
La taxe est due par les entreprises redevables de la CVAE et est payée concomitamment aux acomptes et solde de CVAE.
En 2015, le taux national de la taxe additionnelle est de 3,93 % du montant de la CVAE.
L'article 31 de la loi de finances pour 2015 fixe le plafond de cette taxe affectée aux CCI à 506,12 millions €.
En cas de dépassement du plafond, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au profit du budget général.
En 2015, un prélèvement exceptionnel de 500 millions € de recettes de la taxe additionnelle à la CVAE est également prévu au profit du budget de l'Etat.
La taxe additionnelle à la CVAE reversée au budget de l'Etat est retracée en recettes à la ligne « recettes diverses » du budget général à hauteur de 213 millions € au titre du reversement d'excédent et 66 millions € au titre du prélèvement exceptionnel.
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JOnº 0188 du 15/08/2015, texte nº 57
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
