La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 (Nouvelles règles pour les vols entre Lorient et Lyon)Nouvelles règles pour les vols entre Lorient et LyonÀ partir de 2014, les vols entre Lorient et Lyon doivent suivre de nouvelles règles, comme un nombre minimum de trajets par jour et au moins 30 000 passagers par an. modifié modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan,
Arrête :