Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 807/2003 du Conseil ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la décision de la Commission 2002/525/CE du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant les normes concernant la codification des composants et des matériaux des véhicules, relative à la directive 2000/53/CE ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 318-10 (Conception écologique des véhicules)Art. R.318-10Conception écologique des véhiculesLes voitures et camionnettes doivent être conçues pour limiter les substances dangereuses, faciliter leur recyclage et éviter les déchets polluants., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus)Art. R.321-4Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçusVendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions., R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules)Art. R.321-14Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhiculesSi des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois., R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne)Art. R.321-15Contrôle des véhicules sans certification européenneAvant de rouler, les véhicules sans certification européenne doivent être contrôlés en France par type ou individuellement., R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules)Art. R.321-19Notice descriptive pour la réception des véhiculesPour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques. et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules)Art. R.321-21Procès-verbal de réception des véhiculesUn procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur. à R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules)Art. R.321-24Homologation des équipements de véhiculesL'homologation d'un équipement de véhicule appartient à son fabricant ou à celui qui en a fait la demande, avec des obligations de déclaration et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception nationale des véhicules,
Vu l'arrêté de réception CE du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements, modifié le 27 septembre 2002 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs et du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,