Arrêté du 24 décembre 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions des articles

8

à

10

du présent arrêté s'appliquent :

- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'

article 8

du présent arrêté ;

à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;

à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :

- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;

  • à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
  • à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-12-24 art. 8 à 10, art. 8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance