Les dispositions des articles

8

à

10

du présent arrêté s'appliquent :

- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'

article 8

du présent arrêté ;

à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;

à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.